La ville s’est équipée d’une caméra de protection

La caméra nomade sert à assurer le confort des administrés, leur sécurité personnelle et celle de leurs biens sur la voie publique. Elle est également utilisée pour recueillir des preuves en cas de litige
ou pour identifier des fauteurs de trouble tels que les dégradations de biens d’utilité publique, les dépôts sauvages et tous types d’actes d’incivilité qui perturbent la tranquillité des habitants.

La caméra nomade peut être déplacée au gré des besoins. Des panneaux sont positionnés aux entrées de l’agglomération pour l’information des usagers mais aussi dans le cadre de la prévention
des troubles à l’ordre public (cambriolages…).

Les enregistrements ne font nullement l’objet d’une visualisation continue. Il ne s’agit aucunement d’un centre de vision. Seules les personnes habilitées peuvent procéder à l’exploitation et le visionnage des images en vue d’identifier les auteurs de faits contraventionnels, délictuels…

Les images sont écrasées au bout de 30 jours hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rapprocher de la police municipale.

Gestion de vos données personnelles et vos droits

Sur la commune de Montauban-de-Bretagne, une caméra est répartie sur la voie publique. La vidéoprotection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention. Son utilisation est encadrée par la loi pour apporter aux citoyens les garanties nécessaires au respect de leurs libertés fondamentales et de leur vie privée.

L’installation d’un système de vidéoprotection est subordonnée à une autorisation préalable du Préfet de département du lieu d’implantation, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection. (Arrêté préfectoral n°20220656 du 19 décembre 2022)

Références juridiques : articles L. 251-1 et suivant et R. 251-1 et suivant du code de la sécurité intérieure.

Données collectées

Le Maire de la Commune de Montauban-de-Bretagne est le responsable de traitement de vos données personnelles. Les catégories de données personnelles collectées sont :

• Les images captées par les caméras ;
• Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
• Le lieu où ont été collectées les données.

Les caméras installées ne peuvent pas visualiser l’intérieur des bâtiments (immeubles, maisons, écoles, etc.).

Finalités poursuivies par le traitement de données : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné :

• A la sécurité des personnes,
• A la prévention, la protection et la constatation des atteintes aux biens et aux personnes ;
• A la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Autrement dit, cela permet la prévention et la constatation des infractions relatives à la dégradation des bâtiments, l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
• A la prévention du trafic de stupéfiants,
• A la constatation des infractions aux règles de la circulation.

Durée de conservation des images

Un mois à compter du jour de l’enregistrement des données. Lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, dans le délai de un mois, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.

Destinataires des données : Seuls ont accès aux données :

• Le responsable du service de la police municipale ;
• Les agents de la police municipale individuellement désignés et habilités par l’autorisation préfectorale ;
• Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Modalités d’exercice des droits de la personne concernée

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement de données.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à la Mairie de Montauban-de-Bretagne, Service police municipale

Pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données, Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, 1 avenue de Tizé, CS 13600, 35235 Thorigné Fouillard CEDEX ou dpd@cdg35.fr.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.