Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008.
Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».
Publié le mardi 18 juin 2019
Vous pouvez consulter la liste des soutiens aux propositions de loi référendaire sur le site referendum.interieur.gouv.fr
Avant de déposer votre soutien, nous vous invitons à consulter ce tutoriel vidéo afin de connaître la démarche à suivre.