Auprès des Établissements Recevant du Public (ERP)
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et- Vilaine (DDTM 35) met en garde les Établissements Recevant du Public (ERP) sur le démarchage agressif pratiqué par certaines
sociétés qui proposent leur « aide » pour établir un diagnostic Accessibilité ou pour élaborer un dossier Accessibilité.
De quoi s’agit-il ?
La mise en conformité de tous les ERP est obligatoire. Toutefois, l’État n’a mandaté aucune société privée pour accompagner les exploitants dans leurs démarches. Contrairement à leurs obligations, certains ERP n’ont toujours pas, à ce jour, déposé leur dossier de mise en conformité ou leur attestation de conformité (pour les ERP conformes).
C’est dans ce contexte que certaines sociétés proposent leurs services contre rémunération, en insistant sur les sanctions pénales et financières encourues. Le recours à une société privée n’est pas imposé par la réglementation.
Sous quelle forme ?
Ces sociétés démarchent les ERP par téléphone, fax, lettre, courriel, ou même porte à porte. Certaines sociétés se présentent en instaurant une ambiguïté sur leur appartenance à une autorité administrative ou un organisme officiel.
Certains documents sont conçus de telle sorte que le destinataire pense avoir à faire à l’administration, par exemple :
- logo aux couleurs bleu-blanc-rouge, parfois Marianne,
- logo du Ministère des affaires sociales et de la santé,
- mots-clés choisis comme « agence française », « légal », « contrôle » et « préfecture ».
Elles pratiquent le démarchage avec insistance, parfois avec agressivité, des commerçants et des propriétaires ou exploitants d’Établissements Recevant du Public.
Ces sollicitations peuvent évoluer envers le gestionnaire d’ERP, avec messages anxiogènes.
Que faire, comment réagir ?
En cas de démarchage jugé abusif ou de harcèlement, il est possible de :
- Faire un signalement (qui vaudra plainte) auprès des services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) d’Ille-et-Vilaine :
- Par mail : ddcspp@ille-et-vilaine.gouv.fr
- Par téléphone : 02 99 59 89 00
- Déposer plainte auprès des services de la gendarmerie
Auprès des particuliers
Sachez que toute personne qui effectue du démarchage sur la commune doit prévenir la mairie. En cas de partenariat avec celle-ci, la ville informera en amont la population en utilisant les moyens de communication habituels.
Le période des fêtes de fin d’année, rend propice la vente de calendriers. Outre les facteurs et pompiers, des personnes mal intentionnées se présentent au domicile de personnes âgées vivant seules, pour leur proposer des calendriers de médiocre qualité.
Afin d’éviter d’en être victime, vous ne devez en aucun cas laisser rentrer chez vous un individu que vous ne connaissez pas.
De plus, les démarcheurs sont tenus de présenter, auprès de la population, une carte attestant de leur fonction. En cas de doute ou de démarchage suspect, ne pas laisser entrer la ou les personnes et veuillez en informer immédiatement la police municipale au 02 99 06 35 09 ou la gendarmerie.