Une caméra sur l’uniforme
La caméra, se portant de façon apparente sur l’uniforme du policier municipal, est déclenchée manuellement par ce dernier, qui doit avertir les personnes filmées, sauf si les circonstances ne le permettent pas.
Un témoin LED d’enregistrement (signal visuel) apparaît sur la face avant de l’appareil et indique à l’usager que la caméra enregistre. Pendant l’enregistrement, il est par ailleurs possible
de prendre des photos.
En cas d’enregistrement, les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné :
- à la prévention des incidents au cours des interventions de la police municipale,
- au constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
- à la formation et la pédagogie de la police municipale.
Les destinataires des données sont :
- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie dûment habilités par leur hiérarchie,
- les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure,
- le maire,
- l’adjoint au maire en charge de la sécurité,
- le service de la police municipale.
La mairie de Montauban-de-Bretagne, responsable de traitement, collecte vos données qui seront traitées par ses agents. Les informations sont conservées pour une durée de six mois.
Le témoin LED d’enregistrement (signal visuel)
apparaît sur la face avant de l’appareil
quand la caméra enregistre.
Réglementation
- Articles L 241-1, R 241-8 et R 241-15 suivant du code de la sécurité intérieur / Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019
- Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données :
- Règlement Européen n°2016-679,
- Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement et à la limitation du traitement des informations qui vous concernent.
Pour toute question, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données à l’adresse suivante :
Délégué à la protection des données – Centre de Gestion d’Ille et Vilaine – Village des collectivités territoriales – 1, avenue de Tizé – CS 13600 – 35236 Thorigné-Fouillard dedex
ou dpd@cdg35.fr
En cas de manquement à ces obligations, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr