QU'EST-CE QU'UNE COMMUNE NOUVELLE ?

Créée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la commune nouvelle est une formule

rénovée de regroupement de communes pouvant être instituée à plusieurs échelles :

- regrouper des communes contigües au sein d'une même communauté ou issues de communautés différentes,

- s'appuyer sur le périmètre de l'ensemble des communes membres d'une communauté (quelle que soit sa taille).

 

La commune nouvelle est une commune, collectivité territoriale pleine et entière, qui dispose des mêmes droits et obligations

en termes de services publics, mais dont le fonctionnement et l'organisation sont adaptés à l'existence de communes fondatrices-historiques (communes déléguées).

 

Elle dispose d'une compétence générale comme toutes les communes et bénéficie d'une fiscalité directe locale (4 taxes).

 

Les lois du 16 mars 2015 et du 8 novembre 2016 apportent de la souplesse dans le fonctionnement et la mise en place de la commune nouvelle, tout en respectant l'identité des communes fondatrices.

POURQUOI CRÉER UNE COMMUNE NOUVELLE ?

  • PRÉPARER L'AVENIR ET CHANGER LE MODE DE GESTION DES COMMUNES

Maintenir et renforcer la capacité d'action des communes : répondre à la nécessaire mutualisation des moyens, assurer les projets d'investissements et continuer à offrir des services aux populations dans un contexte de contraintes financières sans précédent.

  • RENFORCER LE RÔLE ET LA PLACE DE LA COMMUNE

Renforcer la place de la commune et disposer d'une influence plus importante au sein d'un EPCI (Etablissement Public de

Coopération Intercommunale), mais aussi auprès des autres collectivités locales (département, région) et de l'État.

 

  • DÉPASSER LES FRACTURES TERRITORIALES

 

Se regrouper avec la ville centre et créer ou renforcer un centre-bourg, faire ensemble ce que l'on ne peut accomplir seul.

 

 

LES ÉTAPES DE CRÉATION DE LA COMMUNE NOUVELLE

Les étapes

ASPECTS FINANCIERS

 

  • Harmonisation des taux

Lissage progressif, l’évolution des taux constatée correspondra, si le projet est confirmé, à une baisse sur Saint-M’Hervon et une augmentation très limitée pour les Montalbanais.

Pour les Montalbanais, une variation annuelle :

- Taxe habitation + 0,027 %, soit quelques centimes d’euros

- Taxe foncière sur les propriétés bâties + 0,020 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties + 0,104 %

 

  • Dotation globale de fonctionnement (DGF)

 

La DGF est une dotation de fonctionnement attribuée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux départements et aux régions. Elle est globale et libre d’emploi. Les politiques ciblées ou spécifiques relèvent de dispositifs dédiés gérés par les ministères techniques concernés.

Elle est fixée chaque année par la loi de finances. Pour chaque niveau de collectivité, la DGF comprend une part forfaitaire et une ou plusieurs parts de répartition. Au total, la DGF comporte 12 dotations (4 pour les communes, 2 pour les EPCI, 4 pour les départements et 2 pour les régions) qui se déclinent elles-mêmes en plusieurs parts ou fractions.

 

Intérêts : les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019, dont la population regroupée est inférieure à 150 001 habitants, peuvent bénéficier du nouveau pacte de stabilité. Le pacte de stabilité est une bonification de 5 % sur une période de 3 ans suivant la création.

 

  • Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée - FCTVA

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État qui constitue la principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement.

C’est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un

taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu’ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.

 

Intérêts : les communes nouvelles bénéficient d'un versement au titre du FCTVA. Récupération de la TVA l’année même des dépenses.

  • Dotation d'équipement des territoires ruraux - DETR

La DETR est une dotation attribuée aux communes remplissant certaines conditions (nombre d’habitants, potentiel financier par habitant).

Intérêts : la DETR est prioritairement dirigée vers les communes nouvelles. 

 

 

 

"Nos chemins se croisent quotidiennement,

nos enfants jouent ensemble, nos moments de vie se ressemblent.

Alors vivons-les ensemble… "

Réunion publique du 13 septembre 2018 à St M'Hervon

La réunion publique s'est déroulée en présence de :

 

Monsieur Fabien BRICHE, Maire de Saint M’Hervon

Monsieur Serge JALU, Maire de Montauban-de-Bretagne

Monsieur CLEMENT Jean-Paul, Préfecture d’Ille et Vilaine

Direction Régionale des Finances Publiques :

M. Arnaud BILLON (Responsable Division des Collectivités Locales)

M. Philippe RAPHALEN (Adjoint au Responsable de la Division des CT)

Mme GATEL, Sénatrice, Ancien Maire et actuelle Conseillère municipale de la commune de Châteaugiron

Vos démarches en ligne

Carte d'identité Passeport
Pour vos démarches administratives en ligne

Zoom sur...

Comment réagir en cas d'attaque terroriste

En savoir plus »

Conseillers municipaux

Conseillers municipaux Retrouvez les permanences et les contacts de vos élus

En savoir plus »

Carte interactive

Carte interactive