ASSAINISSEMENT NON-COLLECTF

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.


Le SPANC (service Public de l’Assainissement non Collectif) a été instauré par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 puis du 30 décembre 2006. Il a pour rôle d'assurer le contrôle de l'ensemble du système d'assainissement non collectif. Cela comprend : la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques. Le but de ces contrôles est de vérifier que les installations sont aux normes mais surtout qu'il n'y a pas de risques sanitaires ou environnementaux graves.


Par délibération du Conseil Municipal du 3 novembre 2005, la compétence assainissement non collectif a été prise et officialisée. Ainsi le SPANC de la commune de Montauban de Bretagne prend en charge le contrôle des installations d’assainissement non collectif sur l’ensemble du territoire i à savoir :


- la vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages neufs et réhabilités
- un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages, pour l'ensemble des installations
-les contrôles de cession immobilière

 

 

Les tarifs, votés en conseil municipal, sont les suivants :

 

- Contrôle de conception : 35.00 € HT
- Contrôle de réalisation : 80.00 € HT
- Contrôle de cession immobilière : 120.00 € HT
- Contrôle périodique (bon fonctionnement) : 43.00 € HT

 

 

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